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Conditions générales d'utilisation

Bienvenue sur Topino.be !

En utilisant les services du site Web Topino.be, vous marquez votre accord sur les conditions suivantes. Avant de devenir membre de Topino.be, vous devez lire et accepter l'ensemble des termes et conditions figurant dans ces Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas nos Conditions d'utilisation, vous ne pouvez pas utiliser le site ou services et devez quitter Topino.be.

1. Définitions

  •  Par auteur, nous entendons les propriétaires du site Topino.be ;
  • Par utilisateur, nous entendons toute personne physique ou morale qui accède au site sans y être inscrit ;
  • Par membre, nous entendons toute personne physique ou morale qui s'est inscrite sur le site afin d'en utiliser les services ;
  • Par compte membre, nous entendons l'espace privé sur le site réservé à chaque membre. Il est accessible par mot de passe et reprend notamment les données personnelles du membre ;
  • Par producteur, nous entendons tout membre qui utilise le site afin de placer des offres de ventes de produits ;
  • Par acheteur, nous entendons tout membre qui utilise le site afin de répondre aux offres de ventes de produit ;
  • Par offre de vente, nous entendons l'information publiée par le producteur présentant le produit à vendre ;
  • Par commande, nous entendons la décision d'achat posée par l'acheteur sur une offre de produit ;
  • Par prix d'achat, nous entendons la contre partie financière versée au producteur par l'acheteur pour l'obtention d'un produit.

2. Description du site

Topino.be est un réseau de distribution en circuit court visant à promouvoir les petits producteurs locaux. Les producteurs utilisent Topino.be pour vendre leurs produits dans le respect de la Charte Producteurs. Topino.be exerce alors pour le compte des producteurs des services administratifs, logistiques et commerciaux.

3. Conditions d'inscription

L'inscription en tant que membre est totalement gratuite tant pour le producteur que pour l'acheteur. Le site est constitué d'un espace public et d'un espace privé réservé aux membres. L'espace public donne accès à des offres de vente émanant des producteurs inscrits sur le site. L'espace privé correspond à la partie du site accessible après authentification. Il donne accès à la modification des informations personnelles, à la publication d'offres, à la réservation de commandes, à l'ajout de commentaires et à la gestion des offres de vente.

4. Statut de membre

Le statut de membre permet d'accéder, grâce à un mot de passe, à l'espace privé du site. Chaque membre est invité à choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe permettant d'être identifié sur le site. Le membre s'engage à garder confidentiel le mot de passe sélectionné pour l'utilisation du compte de membre. Le compte membre et le mot de passe sont personnels et ne peuvent être partagés, communiqués ni transférés à aucune autre personne physique ou morale. Le membre reconnaît et accepte d'être seul responsable de toutes les utilisations de son mot de passe et de son compte membre. Il accepte d'être responsable de toutes les conséquences ou obligations résultant de l'utilisation de son mot de passe et de son compte membre par un tiers. Le membre reconnait et accepte également que le site puisse considérer l'utilisation de son compte membre ou de son mot de passe comme une preuve de l'utilisation du site par ce membre. Toute utilisation du service au moyen de ces éléments propres au membre est donc réputée avoir été effectuée par le membre.

Chaque profil d'évaluation et commentaires sont également personnels au membre.

Toute modification des informations indiquées au moment de l'inscription par un membre devra être signalée impérativement à Topino dans les 8 jours de leur survenance.

L'inscription implique notamment l'obligation de fournir une adresse courriel qui sera utilisée comme moyen de communication entre le membre et le site et fera office d'identifiant unique du compte membre. Tout courriel envoyé par le site à un membre est réputé avoir été reçu par le membre qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance. De plus, afin de pouvoir exploiter l'outil de géolocalisation sur le site de manière la plus efficace possible, une adresse physique est requise par Topino lors de l'inscription à l'espace privé et de la mise en ligne d'offres de vente par le producteur, ce que le membre accepte.

Topino se réserve le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le compte d'un membre pour tous motifs visés ci-dessous :

  • violation d'une disposition des Conditions d'utilisation ainsi que des autres Conditions ou règlements de Topino ;
  • authentification ou vérification impossible de l'origine d'une offre de vente ;
  • diffusion d'offres non conformes aux critères de placement d'une offre ;
  • données personnelles fausses ;
  • diffusion de contenu illégal (notamment pornographie, diffamation, atteinte au droit à l'image, discriminations, incitation à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique) ;
  • atteinte aux bonnes moeurs ;
  • utilisation, copie ou diffusion d'oeuvres protégées par les droits d'auteur sans autorisation expresse ;
  • utilisation abusive ou frauduleuse des outils de collaboration (spam de commentaires, spam de clics etc.).

Cette fermeture d'un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte membre est personnel et non cessible. La suspension temporaire ou définitive d'un compte membre empêche toute utilisation des services de Topino.

5. Tarifs et paiement

L'accès, l'inscription et l'utilisation du site en tant qu'acheteur sont totalement gratuits.

L'accès et l'inscription au site en tant que producteur sont totalement gratuits.

Topino peut modifier à tout moment sa politique relative aux tarifs et paiements. Ces modifications prendront effet dès leur mise en ligne et s'appliqueront à toutes les transactions postérieures à cette mise en ligne. Dans le cas d'une modification temporaire, la durée de celle ci sera clairement indiquée sur le site.

6. Responsabilités de Topino

a. Le rôle de Topino

Topino n'est pas une société de vente. En effet, Topino héberge seulement le contenu des annonces mises en ligne par les producteurs (textes, images, etc.). Le site n'est donc qu'une plate-forme électronique mise à disposition de ses utilisateurs, en vue de mettre en contact producteurs et acheteurs. Topino n'exerçe en tout état de cause aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licéité des produits répertoriés, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des propriétaires à vendre lesdits produits ni la capacité des acheteurs à acheter ou à payer lesdits produits. Topino ne peut pas assurer que l'acheteur conclura effectivement la transaction.

b. Fiabilité des transactions et prudence des membres

Topino ne peut pas confirmer l'identité de chaque membre. Topino met à disposition de ses membres et utilisateurs un système d'évaluations pour leur permettre d'évaluer la personne avec qui ils traitent à l'issue d'une transaction. Les producteurs et acheteurs ont ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les membres avec lesquels ils ont effectués des transactions. Cette évaluation positive pourra être, tant pour les producteurs que pour les acheteurs un gage de confiance, de fiabilité et de qualité pour toutes transactions futures.

c. Limitations des responsabilités

Le site fournit des informations, recommandations, commentaires qui peuvent être inexacts, dépassés, incomplets, offensants, dommageables ou trompeurs : Topino décline toute responsabilité sur les contenus dont il ne peut vérifier la véracité, l'authenticité ou l'exhaustivité. La responsabilité du site n'est en rien engagée quant aux qualités réelles ou supposées des produits par ses membres. Faites donc toujours preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez le site.

Si vous utilisez le site, vous convenez que Topino n'est pas responsable des actes ou omissions des utilisateurs et des membres et acceptez les risques visés dans les présentes Conditions d'utilisation et le présent article.

Topino ne donne aucune garantie relative au fonctionnement ou aux matériels et logiciels utilisés que ce soit sur les sites hébergés, serveurs ou tout accès Internet et n'est en aucun cas responsable des dommages escomptés ou non, réels ou non résultant de l'utilisation du site.

Topino ou ses directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, ne sont pas tenus pour responsables des dommages directs, accessoires, indirects matériels ou immatériels, suite à l'utilisation du site, même si lesdites parties ont été informées de la possibilité, de tels dommages.

Topino n'approuve ni ne valide les transactions effectuées sur le site et les membres et utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actes.

Topino n'accepte aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité des produits mis en vente sur le site, pouvant porter atteinte à la santé ou à l'intégrité physique et n'apporte aucune garantie à ce sujet. Les membres et utilisateurs sont seuls responsables du contrôle et de la vérification que les produits offerts sur le site sont sans dommages pour la santé.

Topino ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou tacite, concernant le site, les offres de vente, leur présentation ou leur contenu, y compris la garantie de qualité marchande, la non-violation du droit d'auteur, de marques commerciales ou d'autres droits de propriété intellectuelle, la liberté de tous les services, les travaux ou autres matériels de contenu, contre les virus, les vers, les chevaux de Troie ou tout autre code aux traits hostiles, perturbateurs ou destructeurs.

Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, Topino ne peut être tenu pour responsable d'aucune perte ou altération de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, de temps, d'opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d'une négligence ou de toute autre cause.

En tout état de cause et quelles que soient les circonstances, la responsabilité de Topino et de ses fournisseurs, envers tous membre ou utilisateur ou tout autre tiers, est limitée au plus important des montants suivants: (a) le montant total des frais d'insertion que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ou (b) 150 EUR.

Si le membre ou l'utilisateur est consommateur, les droits qui lui sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause par la présente clause.

7. Impôts, taxes et règlementations

A l'exclusion de Topino qui n'est pas partie prenante aux ventes de produits, les utilisateurs, membres et producteurs et acheteurs sont seuls redevables de tous les impôts et taxes résultant de l'utilisation de nos services et de notre site. Topino se dégage donc de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur ou via son site.

Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), ou que vous soyez un producteur ou un acheteur, la TVA peut être applicable à vos transactions en fonction de leur fréquence. D'autres taxes, telle la taxe professionnelle ou les charges sociales pourront alors aussi s'appliquer. Les membres du site reconnaissent expressément et acceptent que la TVA et ces autres taxes et charges puissent s'appliquer à leur situation conformément à la législation applicable en vigueur.

Le membre s'engage à s'informer utilement auprès d'un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation. Les producteurs s'engagent également à respecter la législation spécifique à la production des produits qu'ils vendent, notamment la législation relative à la protection de l'environnement, au droit du travail et à la sécurité de la chaîne alimentaire.

8. Obligations des producteurs

a. Produits vendus

Les producteurs ne peuvent vendre (contre rémunération ou non) que les produits qu'ils cultivent ou préparent eux-mêmes. dans le cas de produits transformés, le producteur doit pouvoir indiqué de qui proviennent les différentes matières premières.

b. Qualité des produits

Les producteurs s'engagent à ne vendre que des produits frais, sains et aptes à la consommation. Pour tous les produits frais, les producteurs s'engagent à ne les cueillir et les préparés qu'après réception des commandes. Pour les produits frais stockés en chambre de conservation, le producteur doit clairement le mentionner dans son offre de vente.

c. Offre de vente

Les producteurs s'engagent à être le plus précis possible dans leur description des offres de produits.

Les producteurs doivent obligatoirement décrire le type de produits, la quantité vendue et le prix de vente. Ils peuvent compléter leur offre par toute autre information pertinente sur sa qualité, son conditionnement et son utilisation.

d. Prix des produits

Le prix payé par l'acheteur sera le prix affiché sur la commande. Si le producteur modifie ses prix, ces modifications ne pourront être appliquées à aucunes commandes en cours.

e. Paiement des produits

Le paiement des produits se fait en ligne parcarte de débite, carte de crédit ou virement bancaire.

g. Quantité des produits

Le choix de vendre certains produits à la pièce doit obligatoirement s'accompagner d'une indication claire du producteur de la quantité et du poids du produit vendu.

9. Obligations des acheteurs

Les acheteurs ont l'obligation d'aller chercher ou de réceptionner à la date et à la l'heure prévues dans la commande.

10. Actes frauduleux

Sans exclure d'autres voies de recours, Topino peut suspendre ou clôturer un compte membre s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers, de séquestre notamment) qu'un membre est engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec le site.

11. Géolocalisation et vie privée

L'une des nombreuses fonctions à valeur ajoutée de Topino est la recherche d'un produit en vente via un outil de géolocalisation.

Topino ne fournit l'adresse du producteur ou du lieu de vente que lorsque le producteur a spécifiquement indiqué qu'elle pouvait être communiquée publiquement ou à la fin de la procédure de commande d'un produit par un acheteur.

L'adresse des acheteurs ne sera jamais disponible publiquement et ne sera diffusée que par l'acheteur lui-même lors d'une procédure de commande d'un produit s'il souhaite se le faire livrer.

12. Utilisation des données personnelles

En utilisant les services de Topino, vous êtes amenés a nous transmettre ou à transmettre à d'autres utilisateurs des informations concernant les services de Topino, dont votre inscription, les offres de vente, les évaluations et commentaires, vos messages ou toute autre information que vous mettez en ligne sur le site. Vous seul êtes responsable de ces informations, Topino ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne.

Afin de permettre à Topino d'utiliser ces informations qui vous sont personnelles, vous nous concédez expressément, par l'utilisation des services de Topino, une licence non exclusive, sans limitation de durée ni de territoire, irrévocable, gratuite et cessible aux tiers, afin d'exercer les droits d'auteur, les droits liés aux marques, les droits de divulgation et les droits liés aux bases de données que vous possédez concernant ces informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir afin que nous puissions vous offrir nos services. Vous renoncez également à tout droit moral que vous possédez eu égard à vos informations personnelles que vous nous avez transmises, et ce dans toute la mesure autorisée par la loi.

Afin de permettre une interaction entre tous les membres, notre système autorise un accès limité aux informations de contact des autres utilisateurs. En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez de n'utiliser les informations personnelles des autres utilisateurs qui vous sont fournies via le site ou via une communication ou transaction uniquement pour :

  • (a) effectuer une communication en vue de la conclusion d'une transaction qui ne comporte pas de message commercial non sollicité mais qui n'a trait qu'à une transaction existante ;
  • (b) les services proposés par des tiers via Topino (séquestre, assurance, courrier et réclamations en cas de fraude) ;
  • (c) toute autre utilisation que l'utilisateur concerné a expressément autorisée après explication sincère et fidèle de son but.

Par ailleurs, vous ne pouvez utiliser ces informations qu'en accord avec toutes les lois et tous les règlements d'application, y compris la loi sur le respect de la vie privée. Vous devez toujours permettre aux utilisateurs d'être rayés de votre base de données et de consulter les informations que vous avez rassemblées à leur sujet. Vous ne pouvez en aucun cas, sauf tel que stipulé ici, divulguer les informations personnelles d'un utilisateur à des tiers sans notre consentement, sans le consentement de l'utilisateur et sans notification claire.

Par ailleurs, nous sommes expressément autorisés de divulguer des informations personnelles afin de pouvoir être en mesure de répondre à des exigences légales, d'appliquer nos règles, de répondre à une réclamation basée sur le fait notamment qu'une annonce ou autre contenu enfreint les droits de tiers ou de garantir les droits, la propriété ou la sécurité de tiers.

Topino et les autres utilisateurs n'autorisent pas les spams ou autres messages commerciaux non sollicités. C'est pourquoi, nonobstant ce qui précède, vous ne pourrez pas ajouter à vos listes de mailing (e-mail ou courrier ordinaire) un membre ou un utilisateur sans leur consentement exprès préalable et écrit et sans notification claire, même si ce collaborateur ou cet utilisateur vous a acheté un produit. Vous pouvez signaler les spams via le système de support.

13. Relations entre les parties

Les auteurs de Topino et les utilisateurs ou membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions d'utilisation ne créent donc aucun lien de subordination, d'agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre les auteurs de Topino d'une part et l'utilisateur ou le membre d'autre part.

14. Droits applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit belge. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions d'utilisation sera soumis au tribunal de commerce de Bruxelles.

Au cas où un ou plusieurs articles figurant dans les Conditions d'utilisation seraient considérés comme illégaux, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres articles desdites Conditions d'utilisation resteraient en vigueur.

15. Stipulations diverses

Topino contient des liens vers d'autres sites et n'est pas responsable des politiques de confidentialité ni des pratiques en la matière des autres sites.

Lorsque le membre ou l'utilisateur du site clique sur un lien renvoyant à un autre site, le membre ou l'utilisateur est tenu de lire la politique de confidentialité dudit site.

Topino n'est pas responsable des interactions entre membres. Les membres du site peuvent être des particuliers ou des professionnels.

Les titres des différents articles des présentes Conditions d'utilisation sont purement indicatifs sans déterminer nécessairement leur contenu. Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions d'utilisation ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par Topino à un tiers en cas de fusion, d'acquisition ou autre événement. En tout état de cause, en utilisant le site, vous vous engagez à respecter toutes les lois nationales, européennes et internationales en vigueur relatives à l'utilisation de nos services et à vos activités sur le site. En outre, vous reconnaissez expressément et acceptez que l'utilisation de nos services par vos soins puisse entraîner une qualification de commerçant au sens de la loi. Si vous êtes commerçant, vous êtes soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l?inscription au registre du commerce, la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu'aux dispositions de la loi en cas d'insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si vous utilisez le site en qualité de vendeur professionnel, vous devez respecter la réglementation relative à la facturation ainsi que de manière générale l'ensemble des règles du droit de la consommation.

Aucune dérogation à ces Conditions d'utilisation n'est autorisée, sauf par écrit et moyennant la signature d'un nouveau contrat par vous et par Topino. Toute notification qui vous est destinée sera envoyée par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée à Topino lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi de l'e-mail, sauf si nous recevons un avis selon lequel l'adresse e-mail n'est pas correcte.

16. Modifications des Conditions d'utilisation

Topino peut à tout moment décider de modifier les présentes Conditions d'utilisation. Ces modifications prennent court dès le changement des conditions d'utilisation. Topino est cependant tenu d'avertir chaque utilisateur par courriel de telles modifications avant qu'elles n'aient lieu.